Some examples of word usage: appellate court
1. The appellate court overturned the lower court's decision.
La cour d'appel a annulé la décision du tribunal inférieur.
2. The appellate court will review the case next month.
La cour d'appel examinera l'affaire le mois prochain.
3. The appellate court heard arguments from both sides.
La cour d'appel a entendu les arguments des deux parties.
4. The appellate court has the power to uphold, reverse, or modify a lower court's decision.
La cour d'appel a le pouvoir de confirmer, d'inverser ou de modifier la décision d'un tribunal inférieur.
5. The appellate court's decision is final and cannot be appealed further.
La décision de la cour d'appel est finale et ne peut être portée en appel.
6. The appellate court plays a crucial role in ensuring justice is served.
La cour d'appel joue un rôle crucial dans la garantie de la justice.